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Conditions générales

Version 1.0 · Valables dès le 3 octobre 2026

1. Prestataire et champ d’application

The Audit Room est un service de BUERGY GmbH, Recheraulaz 10, 3280 Meyriez, Suisse (IDE CHE-218.374.725, n° TVA CHE-218.374.725 TVA), ci-après « nous ». Les présentes conditions s’appliquent à tout audit commandé via auditroom.ch ou convenu avec nous d’une autre manière. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Notre prestation

Nous fournissons un second avis indépendant sur le matériel que vous soumettez, dans le format commandé (Essential, Deep-Dive ou Executive Audit) et tel que décrit sur auditroom.ch au moment de votre commande. Les audits sont livrés en anglais, en allemand ou en français.

Un audit est un avis professionnel subjectif fondé sur le matériel et les informations disponibles au moment de l’examen. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, fiscal, réglementaire, en investissement ou de conformité certifiée. Vous restez seul responsable de toute décision prise avant, pendant ou après un audit. Nous ne garantissons aucun résultat particulier.

Des outils d’IA peuvent soutenir la recherche ou la synthèse. L’examen, les observations et le jugement sont le fait d’une personne.

3. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès que votre paiement est confirmé. Vous recevez par e-mail une confirmation de commande avec un numéro de référence. Pour les Executive Audits, une brève concertation sur le périmètre peut précéder le début des travaux.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse. Le paiement s’effectue à l’avance via notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne conservons aucune donnée de carte.

5. Livraison

Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrables, du lundi au vendredi, hors jours fériés du canton de Fribourg. Le temps durant les week-ends et jours fériés n’est pas compté. Le délai commence dès que le paiement est confirmé et que tout le matériel nécessaire à l’examen est à notre disposition. Nous livrons l’audit à l’adresse e-mail indiquée.

Si votre matériel est incomplet, peu clair ou inaccessible, nous vous contactons avant de commencer. Le délai commence alors une fois le problème résolu.

6. Vos obligations

• Vous êtes autorisé à partager le matériel soumis et son examen ne viole aucun droit de tiers.
• Le matériel n’est pas illicite, discriminatoire, trompeur ou autrement inapproprié.
• Vous ne transmettez ni mots de passe, ni clés privées, ni autres identifiants, et ne transmettez des données personnelles de tiers que si cela est licite et nécessaire à l’examen.

7. Refus d’une commande

Nous pouvons refuser une commande dans un délai d’un jour ouvrable après le paiement, notamment si le matériel sort de notre domaine d’expertise ou contrevient au chiffre 6. Dans ce cas, nous remboursons l’intégralité du montant payé.

8. Pas d’annulation, retard de livraison

Les commandes sont définitives dès le paiement. Le client ne peut pas les annuler.

Si nous ne livrons pas dans le délai indiqué pour des raisons qui nous sont imputables, vous pouvez résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral, ou accepter une livraison ultérieure.

9. Confidentialité

Chaque commande est couverte par l’accord mutuel de non-divulgation et de confidentialité que vous acceptez lors de la commande. Il reste applicable après la fin du mandat.

10. Droits et utilisation de votre matériel

Tous les droits sur le matériel soumis vous restent acquis. Nous l’utilisons exclusivement pour réaliser l’audit commandé. Nous ne l’utilisons à aucune autre fin — ni comme référence, étude de cas ou élément de portfolio, ni pour entraîner des modèles d’IA.

Vous pouvez utiliser librement l’audit au sein de votre organisation et le transmettre à vos conseillers. La publication de l’audit ou sa citation publique en lien avec The Audit Room requiert notre accord. Nous conservons tous les droits sur nos méthodes générales, notre savoir-faire et nos modèles.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour l’audit concerné. Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ni des décisions que vous prenez sur la base d’un audit. La responsabilité pour dol et négligence grave demeure réservée.

12. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre déclaration de protection des données.

13. Langue

Les présentes conditions existent en plusieurs langues. Seule la version anglaise fait foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

14. Dispositions finales

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les commandes futures. La version en vigueur au moment de votre commande s’applique. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est au siège de BUERGY GmbH. Les fors impératifs sont réservés.

The Audit Room by BUERGY GmbH — Recheraulaz 10 — 3280 Meyriez — Suisse